Les aides fiscales, sociales, subventions ou prêt
Les aides aux entreprises peuvent être de deux ordres :
De type fiscal ou social : ces aides relèvent de choix de l’Etat soit dans un cadre national, soit au titre d’une politique d’aménagement du territoire.
Sous forme directe de subvention ou de prêt aux entreprises : En matière d’aides directes aux entreprises, seule la Région a compétence pour créer et animer un dispositif d’aides dans le respect des règles européennes. Elle peut toutefois autoriser des initiatives locales pour des interventions qu’elle ne couvre pas par ailleurs : c’est le cas du dispositif AUDACE de la C C du Grand Châteaudun
Les aides fiscales ou sociales
Il s'agit d'aides au titre de l'aménagement du territoire. Le Grand Châteaudun a été classée en Zone de Revitalisation Rurale sur tout son territoire.
Les communes de Châteaudun, Saint Denis les Ponts-Lanneray, la Chapelle du Noyer et Jallans sont également classées en Zone d’Aide à Finalité Régionale.
Les exonérations fiscales pour création d'entreprise nouvelles tous secteurs
ZRR à partir 1er Juillet 2017 (tout le Grand Châteaudun) :
- impôts bénéfices : exo. 5 ans + 3 ans dégressif pour les moins de 11 salariés ;
- exo. CFE de droit 5 ans limitée à l'artisanat (50% de main d'œuvre), au commerce (dans les communes de moins de 2000 hab) ;
- exo. CFE sur délibération communautaire : tous secteurs.
- impôts bénéfices: exo. 2 ans + 3 ans dégressif entreprises toute taille ;
- exo. CFE sur délibération communautaire : tous secteurs.
Les exonérations fiscales pour extension ou création d'établissement
ZRR à partir 1er Juillet 2017 (tout le Grand Châteaudun) :
- exo. de CFE de droit uniquement pour création extensions d’établissement industriel, de recherche, de services direction ou informatique
- exo. de CFE si délibération communautaire uniquement pour création extension d’établissement industriel, de recherche, de services direction ou informatique
Exonération de charges sociales patronales
Pour entreprise tous secteurs, de moins de 50 salariés pour toute création d'emplois dans la limite de 2,4 SMIC sur un an.
CAP EMPLOI Région Centre
ZRR à partir 1er Juillet 2017 (tout le Grand Châteaudun) : Aide maximum: 3 000 € par emploi PME uniquement.
ZAFR ( Châteaudun 2013-2020) :
Aide maximum: 5 000 € par emploi PME et Groupe
Le dispositif Audace investissement du Grand Châteaudun
En matière d’aides aux entreprises, seule la Région peut définir des aides économiques. Mais elle peut contractualiser avec des collectivités locales pour la mise en place d’outils complémentaires à ses interventions. Le dispositif AUDACE
est donc autorisé par la Région Centre Val de Loire mais financé exclusivement par la Communauté de Communes du Grand Châteaudun
Objectif général
Le Grand Châteaudun souhaite soutenir les micro-projets des petites entreprises de tous secteurs parce que ces multiples décisions d’investissement sont un soutien à l’économie de notre territoire: rénovation de vitrines, création d’entreprises, modernisation de l’outil de production, développement de l‘apprentissage, amélioration des terrasses de cafés….
Les bénéficiaires
Les artisans, commerçants et prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au répertoire des métiers ou au registre du commerce dont le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas 1 M€ H.T et qui sont à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales. Sont également éligibles, les professionnels de santé.
Nature des investissements subventionnables
Aménagements immobiliers (Création, modernisation et extension du local professionnel.
Agencement et mobilier amortissable.
Travaux liés aux économies d’énergie.
Travaux de mise en accessibilité des commerces, et établissements recevant du public …).
Devantures (Rénovation et extension…).
Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers.
Matériels (de production, mobilier et d’accessoires proposés dans le cadre de la Charte pour les terrasses, à l’exception du simple renouvellement).
Création de sites internet marchands (réservé aux entreprises existantes indépendantes).
Nature et montant de l'aide
L’aide consiste en une subvention. Son montant ne pourra être inférieur à 600 € et ne pourra dépasser 4 200 €.
Dans le cas d’une création d’entreprise :
Le taux d’aide est de 30 % de l’assiette des investissements subventionnables (H.T.) (40 % en cas de formation préalable suivie par le bénéficiaire).
Dans le cas d’une entreprise existante :
Le taux d’aide est de 30 % de l’assiette des investissements subventionnables (H.T.) (40 % si le projet s’accompagne de la création d’au moins un emploi dans l’année qui suit l’attribution de la subvention.)
Pour les projets d’acquisition de mobilier et d’accessoires de terrasses de cafés-restaurants, le taux est porté à 40% .
Pour la création de sites internet marchands : 30% d’une dépense hors taxe limitée à
5 000 €.
5 000 €.