Un Site Patrimonial Remarquable est un dispositif qui vise à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Il s'agit d'une servitude d'utilité publique qui permet de préserver les villes, villages ou quartiers dont la conservation présente un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.
Cette démarche vise à adapter les rayons de protection de 500 mètres aux spécificités locales, en définissant des zones de protection plus cohérentes et mieux adaptées à la réalité du terrain et à la valeur patrimoniale des différents secteurs de la ville.
Le Site Patrimonial Remarquable de Châteaudun vise à :
Situation actuelle avec les rayons de 500 mètres :
Amélioration apportée par le SPR :
Le SPR permettra d'établir un ensemble de règles architecturales écrites, claires et accessibles à tous. Ces règles seront :
La protection du patrimoine architectural en France repose sur un système de classement des bâtiments au titre des monuments historiques. Traditionnellement, ce classement entraîne automatiquement la création d'un périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres autour du monument. Dans cette zone, toutes les autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire, les déclarations préalables et les permis d'aménager, sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Cependant, ces périmètres standardisés de 500 mètres ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. La topographie, par exemple, peut faire que certaines parties du périmètre ne sont pas en covisibilité avec le monument historique, rendant la protection moins pertinente dans ces zones.
Face à cette situation et dans le but de rationaliser ces périmètres protégés, le Grand Châteaudun a initié deux procédures règlementaires.
Le périmètre du SPR a été classé par arrêté ministériel en date du 04 septembre 2023. Il englobe le centre médiéval de Châteaudun, la ville classique, les secteurs de faubourgs de Saint-Jean de la Chaîne et du Val Saint-Aignan, les tissus urbains du 19ème et 20ème siècle et le Val du Loir. La rédaction du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) (correspondant au règlement écrit) est en cours de finalisation. Ce PVAP sera soumis à enquête publique sur le courant du second semestre 2025.
A savoir :
Les règles du SPR viendront préciser et compléter le règlement (écrit et graphique) du PLUi, notamment sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère (aspect extérieur, matériaux autorisés et recommandés…). En cas de contradiction entre les deux règlements, la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.
Quelles incidences sur vos projets ?
Les travaux sur des immeubles bâtis et non bâtis (cour ou jardin par exemple) situés au sein du SPR restent soumis à une autorisation préalable ET à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cependant, l’avis de l’ABF se fera désormais sur la base du règlement écrit (PVAP).
L'autorisation pourra être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux seront susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
> En savoir plus sur le régime applicable aux travaux dans les SPR.
Accès à des avantages fiscaux et des aides pour les travaux
Les travaux de restauration sur des biens situés à l’intérieur des SPR pouront bénéficier d’aides particulières ou ouvrir droit à des déductions fiscales (selon critères d’éligibilité) :