Patrimoine
Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Châteaudun et Périmètres Délimités des Abords (PDA) du Grand Châteaudun


Qu'est-ce qu'un SPR ?

Un Site Patrimonial Remarquable est un dispositif qui vise à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Il s'agit d'une servitude d'utilité publique qui permet de préserver les villes, villages ou quartiers dont la conservation présente un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager.


Cette démarche vise à adapter les rayons de protection de 500 mètres aux spécificités locales, en définissant des zones de protection plus cohérentes et mieux adaptées à la réalité du terrain et à la valeur patrimoniale des différents secteurs de la ville.

Quels sont les objectifs et les améliorations apportées par le SPR de Châteaudun ? 

Le Site Patrimonial Remarquable de Châteaudun vise à :

  1. Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural exceptionnel de la ville
  2. Préserver le paysage urbain historique et son intégration dans l'environnement naturel
  3. Encadrer les futures interventions sur le bâti et les espaces publics
  4. Favoriser un développement urbain harmonieux et respectueux du patrimoine

 

Situation actuelle avec les rayons de 500 mètres :

  • Les règles architecturales sont souvent implicites ou peu détaillées
  • L'interprétation peut varier selon les projets
  • Les propriétaires manquent de visibilité sur les exigences précises

 

Amélioration apportée par le SPR :

Le SPR permettra d'établir un ensemble de règles architecturales écrites, claires et accessibles à tous. Ces règles seront :

  • Détaillées dans un document de référence (PVAP)
  • Consultables par tous les habitants et porteurs de projets
  • Appliquées de manière cohérente sur l'ensemble du périmètre


Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Châteaudun et Périmètres Délimités des Abords (PDA) du Grand Châteaudun

La protection du patrimoine architectural en France repose sur un système de classement des bâtiments au titre des monuments historiques. Traditionnellement, ce classement entraîne automatiquement la création d'un périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres autour du monument. Dans cette zone, toutes les autorisations d'urbanisme, telles que les permis de construire, les déclarations préalables et les permis d'aménager, sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Cependant, ces périmètres standardisés de 500 mètres ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. La topographie, par exemple, peut faire que certaines parties du périmètre ne sont pas en covisibilité avec le monument historique, rendant la protection moins pertinente dans ces zones.

 

Face à cette situation et dans le but de rationaliser ces périmètres protégés, le Grand Châteaudun a initié deux procédures règlementaires.

 

  • Une procédure de création de Périmètres Délimités des Abords (PDA) pour les autres communes du Grand Châteaudun possédant des monuments historiques et souhaitant adapteur leurs périmètres de protection de 500 mètres.  Les PDA remplaceront les anciens périmètres de protection automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques et permettront ainsi de définir des zones de protection plus pertinentes, tenant compte de la réalité du terrain et de la covisibilité avec le monument historique classé. A noter : Cette procédure a été engagée sur les communes de Vald’Yerre, Cloyes-les-Trois-Rivières, Saint-Denis-Lanneray, Villemaury, Marboué, Moléans et Yèvres. Les communes de La Bazoche-Gouêt, Brou, La Chapelle-du-Noyer, Logron et Thiville n’ont pas souhaité s’engager dans cette procédure.

 

  • Une procédure de création d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Châteaudun. En effet, Châteaudun, avec ses 58 monuments classés, dont son château emblématique perché sur un promontoire rocheux surplombant la vallée du Loir, est particulièrement concernée par cette problématique. La ville se retrouve ainsi couverte par 58 rayons de protection de 500 mètres, créant un enchevêtrement complexe de zones réglementées.


Périmètre et plan de gestion

Le périmètre du SPR a été classé par arrêté ministériel en date du 04 septembre 2023. Il englobe le centre médiéval de Châteaudun, la ville classique, les secteurs de faubourgs de Saint-Jean de la Chaîne et du Val Saint-Aignan, les tissus urbains du 19ème et 20ème siècle et le Val du Loir. La rédaction du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) (correspondant au règlement écrit) est en cours de finalisation. Ce PVAP sera soumis à enquête publique sur le courant du second semestre 2025.

 

A savoir :
Les règles du SPR viendront préciser et compléter le règlement (écrit et graphique) du PLUi, notamment sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère (aspect extérieur, matériaux autorisés et recommandés…). En cas de contradiction entre les deux règlements, la règle la plus contraignante sera celle qui prévaudra.

 

Prochaines étapes

  • Enquête publique : Prévue pour le second semestre 2025, elle permettra aux habitants de s'informer et de s'exprimer sur le projet
  • Finalisation du plan de gestion : Suite à l'enquête publique, le plan sera ajusté et finalisé
  • Mise en œuvre : Prévue pour le début de l’année 2026. Une fois approuvé, le SPR entrera en vigueur, guidant les futures interventions sur le patrimoine de Châteaudun

 

Quelles incidences sur vos projets ?

Les travaux sur des immeubles bâtis et non bâtis (cour ou jardin par exemple) situés au sein du SPR restent soumis à une autorisation préalable ET à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cependant, l’avis de l’ABF se fera désormais sur la base du règlement écrit (PVAP).

 

L'autorisation pourra être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux seront susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.

 

> En savoir plus sur le régime applicable aux travaux dans les SPR.

 

Accès à des avantages fiscaux et des aides pour les travaux

Les travaux de restauration sur des biens situés à l’intérieur des SPR pouront bénéficier d’aides particulières ou ouvrir droit à des déductions fiscales (selon critères d’éligibilité) :

  • Le label de la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires d’un immeuble situé dans un SPR de déduire de leur impôt sur le revenu 50 % minimum du montant des travaux. Une aide financière d’un montant correspondant au minimum à 2 % des travaux est également versée.
    > En savoir plus
  • Le dispositif fiscal « Malraux », prévu à l’article 199 tervicies du code général des impôts, octroie un avantage fiscal, un taux de réduction d’impôt allant de 22% à 30% des travaux de restauration aux propriétaires en échange, notamment, d’une obligation de location pendant 9 ans.
    > En savoir plus
  • Le dispositif Denormandie ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu accordé aux particuliers achetant un logement vide à rénover pour le mettre ensuite en location dans certaines zones.
    > En savoir plus
  • Les subventions du ministère de la Culture (DRAC). Les travaux de restauration des immeubles protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des abords peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une subvention. Ce taux de subvention s’élève, en moyenne, à 15 % du montant des travaux.
    > En savoir plus


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